Cerfa 16139*01 : Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

Le Cerfa 16139*01 est un formulaire administratif utilisé en France pour une démarche bien spécifique : il permet aux parents séparés ou divorcés de déposer une demande conjointe auprès du juge aux affaires familiales (JAF) pour faire homologuer une convention parentale. Cette convention fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, ainsi que la pension alimentaire le cas échéant.

Utilité du formulaire Cerfa 16139*01

• Objectif principal : Homologuer une convention parentale que les deux parents ont rédigée et signée, afin de rendre leur accord officiel et exécutoire.
• Caractère conjoint : Le formulaire ne peut être déposé que si les deux parents sont d’accord et signent ensemble la demande.

Cas d’utilisation

Ce formulaire est employé en cas :

• de séparation des parents (non mariés ou mariés),
• de divorce à l’amiable ou suite à un jugement de divorce ultérieur,
• de changement des modalités déjà fixées (par exemple en cas de changement de résidence, de montant de pension, etc.).

Contenu du formulaire

Le Cerfa 16139*01 est structuré comme suit :

• Identité des demandeurs (chacun des parents)
• Information(s) sur le(s) enfant(s) concerné(s)
• Objet de la demande (première demande ou modification d’un jugement existant)
• Demande au juge (homologation de la convention parentale)
• Attestation sur l’honneur (exactitude des informations fournies et information des enfants de leur droit à être entendus)
• Signatures des deux parents

Documents à joindre

Pour que le dossier soit complet, il est indispensable de joindre :

• Copie d’une pièce d’identité de chaque parent,
• Copies intégrales et récentes des actes de naissance (parents et enfants concernés),
• Convention parentale rédigée et signée,
• Copie d’éventuelles décisions judiciaires antérieures,
• Justificatifs de domicile, de ressources (avis d’imposition, bulletins de salaire, etc.), et de charges.

Transmission du formulaire

La demande doit être adressée au juge aux affaires familiales compétent. Selon l’article 1070 du Code de procédure civile, il s’agit, en cas de demande conjointe, du tribunal judiciaire du lieu où réside l’un ou l’autre des parents.

Points de vigilance

• Chaque parent doit bien informer l’enfant de son droit à être entendu par le juge (article 388-1 du Code civil).
• Le juge pourra homologuer la convention sans audience ou convoquer les parents si nécessaire.

Télécharger le formulaire

Le Cerfa 16139*01 est disponible en téléchargement gratuit au format PDF en page de cette page.