Cerfa 51386 M0 Société civile — Notice d'aide au remplissage de la déclaration d'immatriculation d'une SCI

Pour obtenir le formulaire Cerfa 51386*02, aussi connu sous le nom de "Notice d'aide au remplissage de la déclaration d'immatriculation d'une société civile," vous pouvez le télécharger en utilisant le lien suivant : Télécharger le document vierge
Notice d'aide au remplissage de la déclaration d'immatriculation d'une société civile

Le formulaire Cerfa 51386*02 est une notice explicative destinée à guider les utilisateurs dans le processus de déclaration d'immatriculation d'une Société Civile. Ce document est essentiel pour tous ceux qui souhaitent créer une Société Civile en France, qu'il s'agisse de Sociétés Civiles Immobilières (SCI), Sociétés Civiles Professionnelles (SCP), ou d'autres formes de sociétés civiles.

À quoi sert le Cerfa 51386*02 ?

La notice Cerfa 51386*02 explique les différentes étapes à suivre pour remplir correctement la déclaration d'immatriculation d'une société civile. Il couvre les aspects légaux et administratifs nécessaires pour garantir que la déclaration soit conforme aux exigences de l'administration française. Parmi les points abordés, on trouve :

• Les informations relatives à la raison sociale ou à la dénomination de la société.
• Les détails sur l'objet social et les activités de la société.
• Le mode de gestion de la société et les informations sur les dirigeants.
• Les options fiscales disponibles pour la société.

Pour qui est destiné ce document ?

Ce document est destiné aux fondateurs, aux gérants, et aux administrateurs de Sociétés Civiles qui souhaitent immatriculer leur société auprès des autorités françaises. Il est particulièrement utile pour les avocats, les experts-comptables, et les professionnels en gestion d'entreprise qui assistent leurs clients dans les démarches de création de société.

Comment remplir le formulaire Cerfa 51386*02 ?

Le remplissage du formulaire Cerfa 51386*02 nécessite de suivre les instructions détaillées fournies dans la notice. Voici un aperçu des étapes essentielles :

1. Partie relative à la personne morale

Raison sociale ou dénomination : Indiquez clairement le nom de la société tel qu'il figurera dans les statuts. Ce nom doit être unique et ne pas porter à confusion avec d'autres sociétés existantes.

Siège social : Notez l'adresse où la société aura son siège. Cette adresse peut être le domicile du gérant ou un autre lieu spécifiquement choisi pour les activités de la société.

2. Activité et objet social

Activités principales : Décrivez les activités principales de la société en utilisant les codes NAF/APE appropriés. Ces codes sont disponibles sur le site de l'INSEE.

Objet social : Définissez clairement les objectifs et les missions de la société. L'objet social doit être concis mais suffisamment détaillé pour donner une idée claire des activités envisagées.

3. Gestion de la société

Gérant(s) : Indiquez les informations personnelles des gérants, y compris leurs noms, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, ainsi que leur domicile.

Durée du mandat : Précisez la durée pour laquelle les gérants sont nommés. Cette durée peut être déterminée ou indéterminée selon les statuts de la société.

4. Options fiscales

Régime fiscal choisi : Indiquez si la société opte pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés. Ce choix est crucial car il déterminera l'assujettissement fiscal de la société.

TVA : Si la société est assujettie à la TVA, mentionnez le régime applicable. Il existe différents régimes de TVA en fonction du chiffre d'affaires et des activités de la société.

Conseils supplémentaires

Pour garantir un remplissage correct et complet du formulaire Cerfa 51386*02, il est conseillé de :

• Lire attentivement toutes les instructions fournies dans la notice.
• Vérifier que toutes les informations sont exactes et à jour avant de soumettre la déclaration.
• Consulter un professionnel (expert-comptable, avocat, etc.) en cas de doute ou de question spécifique.
• Garder une copie de tous les documents soumis pour référence future.

En suivant ces recommandations et en utilisant la notice explicative fournissant des instructions détaillées, vous assurerez une immatriculation correcte et rapide de votre Société Civile. N'attendez plus, préparez dès à présent tous les documents nécessaires pour la création de votre société en téléchargeant la notice via le lien disponible ci-dessus.