Cerfa 51447 Notice pour remplir la déclaration initiale 1447 C (cerfa 14187 08)

Pour se procurer le document Cerfa 14187*08, vous pouvez le télécharger directement à partir de ce lien :

La Notice pour remplir la déclaration initiale 1447 C (Cerfa n° 14187*08) est un document officiel mis à disposition par la Direction Générale des Finances Publiques. Il est spécifiquement conçu pour guider les entreprises dans le processus de déclaration initiale nécessaire pour le calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en France. Ce formulaire est essentiel pour toutes les entreprises nouvellement créées ou ayant changé de situation au cours de l'année civile.

A quoi sert ce formulaire ?

La déclaration initiale 1447 C permet d'informer l'administration fiscale sur les éléments de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les nouvelles sociétés ou celles ayant modifié leur établissement au cours de l'année. Elle doit être déposée avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. Le formulaire contient des informations cruciales telles que l'adresse de l'entreprise, la nature de l'activité, et les conditions d'exercices de cette activité.

Pour qui est ce formulaire ?

Ce document s'adresse aux entreprises et établissements industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles créés ou ayant changé de situation l'année précédente. Les auto-entrepreneurs ainsi que les entreprises individuelles sont tout autant concernés que les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée. Toute entreprise, qu'elle soit à but lucratif ou non, localisée en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, est tenue de remplir ce formulaire pour calculer leur CFE.

Comment le remplir ?

Pour bien remplir la déclaration initiale 1447 C, il est crucial de suivre scrupuleusement les instructions fournies dans la notice explicative, téléchargeable via le lien plus haut. Voici quelques étapes clés du processus de remplissage :

• Identification de l'établissement : Indiquez l'adresse complète et les coordonnées de l'établissement concerné. Mentionnez également le numéro SIRET pour l'identification unique de votre entreprise.
• Activité de l'établissement : Précisez la nature de l'activité principale exercée par l'établissement. Si plusieurs activités sont exercées, désignez celle qui représente la part la plus significative du chiffre d'affaires.
• Conditions d'exercice : Détails sur la surface des locaux utilisés par l'établissement, qu'il s'agisse de biens propres, loués ou mis à disposition gratuite. Indiquez également le nombre de salariés employés au sein de l'établissement.
• Valeur locative des biens : La base de calcul de la CFE repose en grande partie sur la valeur locative des biens utilisés pour l'activité professionnelle. Il est donc nécessaire de fournir des données précises concernant ces biens.
• Exonérations : Vérifiez si votre entreprise est éligible à certaines exonérations propres à la CFE en fonction de la nature de votre activité ou de votre localisation géographique. Ces informations doivent être intégrées dans la déclaration.

Consignes particulières :

• Utilisez le cadre spécifique pour communiquer toute autre information pertinente pour le calcul de la CFE.
• Si vous avez plusieurs établissements, vous devez remplir une déclaration pour chaque établissement.
• Vérifiez soigneusement toutes les données avant de soumettre la déclaration afin d'éviter des erreurs qui pourraient entraîner des pénalités financières.

En cas de difficulté pour remplir ce formulaire, il est vivement recommandé de consulter la notice explicative disponible via le lien au début de cet article. Vous pouvez également vous rapprocher de votre centre des impôts pour obtenir des conseils et des informations supplémentaires.

Enfin, il est important de retenir que le non-respect des délais ou une mauvaise déclaration peut entraîner des sanctions financières sous forme de pénalités et d’intérêts de retard. Une bonne préparation et un soin particulier dans la complétion de ce document sont donc essentiels pour assurer une gestion sereine de vos obligations fiscales.