Cerfa 52160 01 NOTICE Requête en établissement de la filiation par possession d'état

Pour obtenir le document "Notice Requête en établissement de la filiation par possession d'état", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant :

La Notice Requête en établissement de la filiation par possession d'état est un document officiel qui vous guide dans la procédure pour établir un lien de filiation par possession d'état. Ce document est essentiel pour toute personne souhaitant prouver un lien de filiation afin de faire reconnaître un parent ou un enfant aux yeux de la loi.

La possession d’état est une manière légale de reconnaître un lien de filiation qui s'établit par un ensemble de faits concrets montrant que l'individu s'est comporté à tout égard comme un parent vis-à-vis de l'enfant. Ces faits doivent être constants, paisibles et notoires.

Qui peut utiliser ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné à toute personne ayant un intérêt légitime à faire établir un lien de filiation par possession d'état. Parmi les utilisateurs typiques, on trouve des parents biologiques qui n'ont pas encore établi légalement leur filiation, des enfants désireux de prouver leur lien avec un parent, ou toute personne souhaitant faire reconnaître un lien de filiation par les autorités judiciaires françaises.

Comment remplir la requête en établissement de la filiation par possession d'état ?

Pour remplir ce formulaire, il est crucial de suivre les instructions fournies dans la notice. Voici les étapes générales :

1. Identification de l'Enfant et du Parent

Vous devez fournir des informations complètes et exactes concernant l'identité de l'enfant et du parent pour lesquels vous souhaitez établir la filiation. Cela inclut les noms complets, dates de naissance, et si possible, des copies de documents d'identité.

2. Justification de la Possession d'Etat

Il est nécessaire de prouver la possession d'état par un ensemble de faits montrant que le parent s'est comporté vis-à-vis de l'enfant comme un parent véritable. Les preuves peuvent inclure des témoignages, des documents écrits, des photos, ou toute autre preuve démontrant une relation parent-enfant stable et publique.

3. Conditions à remporter

• Réunion d'un ensemble de faits : Ces faits doivent comprendre, par exemple, l'entretien de l'enfant, la reconnaissance de l'enfant en public, la vie quotidienne partagée, etc.
• Caractéristiques de la possession d'état : La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

4. Acte de Notoriété

Si les conditions de la possession d'état sont remplies, vous pouvez demander un acte de notoriété auprès du tribunal d'instance. Cet acte sera signé par le juge et servira de reconnaissance légale du lien de filiation.

5. Délai

La demande d'acte de notoriété doit être effectuée dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état ou à compter du décès du parent présumé.

6. Présentation de la Demande

Votre demande doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Elle peut être envoyée par courrier recommandé au greffe du tribunal d'instance compétent ou déposée directement sur place. Pour connaître le tribunal compétent, indiquez la commune ou le code postal sur l'annuaire en ligne des tribunaux d'instance.

Pièces à Fournir

Il est indispensable de fournir plusieurs documents justificatifs pour soutenir votre demande :

• Copie de votre pièce d'identité
• Copie de la pièce d'identité de la personne pour qui vous demandez la filiation
• Preuves de la possession d'état telles que des témoignages écrits, des photos, des correspondances, etc.

Instruction de la Demande

Une fois la demande déposée, le juge examinera les pièces fournies et pourra convoquer les parties pour une audience. Si les preuves sont jugées suffisantes, l'acte de notoriété sera délivré et la filiation sera légalement reconnue.

En conclusion, le formulaire "Notice Requête en établissement de la filiation par possession d'état" est une étape essentielle pour toute personne souhaitant établir un lien de filiation de manière légale. Il est important de remplir ce document avec soin et de fournir toutes les preuves nécessaires pour que votre demande soit acceptée.