Cerfa 88001 01 Demande de certificat pour un bien culturel

Pour vous procurer le document officiel relatif à la demande de certificat pour un bien culturel, vous pouvez le télécharger en suivant ce lien : Télécharger le document vierge
Demande de certificat pour un bien culturel

Le Cerfa 02-0075, intitulé "Demande de certificat pour un bien culturel", est un document essentiel dans le cadre de la gestion et de la conservation des biens culturels en France. Ce formulaire permet de solliciter un certificat nécessaire pour certains biens culturels, que ce soit pour l'exportation, la conservation ou toute autre transaction légale. Ce certificat assure la conformité avec les réglementations en vigueur et vise à protéger le patrimoine culturel.

À quoi sert le Cerfa 02-0075 ?

Ce document sert à formaliser une demande de certificat pour un bien culturel auprès des autorités compétentes. Il est principalement utilisé dans les cas suivants :

• Exportation de biens culturels hors du territoire français.
• Transfert de propriété de biens culturels.
• Conservation et préservation de biens culturels significatifs.

Ce certificat est donc crucial pour toute personne ou entité souhaitant effectuer l'une de ces démarches dans le respect des lois et régulations en vigueur.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa 02-0075 est destiné à toute personne physique ou morale, propriétaire ou mandataire d'un bien culturel. Cela inclut :

• Les particuliers possédant des œuvres d'art ou des objets antiques.
• Les musées et institutions culturelles.
• Les galeries d'art et antiquaires.
• Les collectionneurs privés.

Comment remplir le Cerfa 02-0075 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections que le demandeur doit remplir avec précision. Voici un guide détaillé pour chacune des sections :

Identification du demandeur

Cette section accueille les informations personnelles du demandeur :

• Nom patronymique : nom de naissance du demandeur.
• Nom d’usage : facultatif, si différent du nom de naissance.
• Prénom : prénom du demandeur.
• Adresse : adresse complète du demandeur.
• Téléphone : numéro de téléphone pour joindre facilement le demandeur.
• Qualité : choisir entre propriétaire ou mandataire en cochant la case appropriée.

Description du bien culturel

Cette section est dédiée à la description complète et détaillée du bien culturel pour lequel le certificat est demandé. Les informations suivantes doivent être fournies :

• Catégorie du bien : selon l’annexe 1 du décret. Une liste des catégories est disponible dans la notice du document.
• Dénomination du bien : nom ou titre attribué au bien.
• Titre ou thème : sujet ou thème principal de l'œuvre.
• Auteur(s) : information sur les créateurs, ateliers, écoles, époques, ou attributions.
• Date(s) : dates pertinentes (création, acquisition, importation, etc.).
• Dimensions : taille et éventuellement les dimensions du support.
• Matériaux et techniques : matériaux utilisés et techniques appliquées.
• Documents de référence : bibliographies, catalogues, inventaires confirmant l'authenticité du bien.
• Antécédents historiques : provenance, destination, anciennes appartenances, passages en vente publique, etc.
• État de conservation : condition actuelle du bien, y compris signes singuliers et singularités.
• Mentions particulières : présence de signatures, d'inscriptions, de marques, etc.

Informations supplémentaires

Enfin, le formulaire demande des informations additionnelles critiques :

• Demande précédente : préciser si un certificat a déjà été demandé pour ce bien, avec la date de la demande si applicable.
• Importation : indiquer si le bien a été importé depuis moins de cinquante ans, et fournir la date d'importation si applicable.

Une fois toutes ces sections complétées, le formulaire doit être signé par le demandeur, incluant la date, le lieu et sa signature.

Conclusion

Remplir le Cerfa 02-0075 est une étape indispensable pour la certification d'un bien culturel. Ce processus, bien que méthodique, est conçu pour assurer le respect et la préservation de notre patrimoine culturel. Il est essentiel de remplir chaque section avec précision et exactitude afin de garantir la validité du document et d'éviter tout retard ou problème administratif. Pour toute assistance supplémentaire, il est recommandé de consulter la notice du document ou de contacter l'autorité compétente.