CNRACL Demande de pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint d'un agent des collectivités locales

Pour obtenir et télécharger le document officiel "Demande de pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint d'un agent des collectivités locales", veuillez utiliser le lien suivant :

Il est essentiel de bien comprendre l'utilité de ce document et de savoir comment le remplir correctement pour éviter tout retard ou refus sur votre demande de pension de réversion.

À quoi sert ce formulaire ?

Le formulaire de demande de pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint d'un agent des collectivités locales permet de solliciter une pension de réversion auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Ce document vous concerne si vous êtes le conjoint survivant ou ex-conjoint d’un agent décédé et que vous souhaitez obtenir une pension de réversion.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire s'adresse principalement aux personnes suivantes :

• Conjoints survivants
• Ex-conjoints divorcés ou séparés
• Enfants de moins de 21 ans ou handicapés, sous certaines conditions

Comment remplir le formulaire ?

Renseignements concernant le demandeur

La première partie du formulaire doit être remplie avec les informations personnelles du demandeur :

• Nom, prénom et nom de naissance
• Numéro de Sécurité Sociale du pensionné décédé
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète
• Coordonnées téléphoniques et adresse e-mail
• Situation matrimoniale (veuf, séparé, divorcé)

Votre situation familiale depuis le décès de l'agent

Dans cette section, il vous sera demandé de préciser si vous vous êtes remarié, pacsé ou vivez en concubinage depuis le décès de l’agent. Cette information est cruciale car elle peut affecter votre éligibilité à percevoir la pension de réversion.

Déclaration d'autres pensions

Si vous bénéficiez déjà d'autres pensions de réversion, vous devez les déclarer en indiquant les coordonnées des organismes payeurs.

Documents à joindre

Pour compléter votre demande, les documents suivants doivent être joints :

• Une copie intégrale de l'acte de naissance du pensionné décédé
• Un relevé d'identité bancaire original, non manuscrit
• Copie du livret de famille (pour les conjoints) ou une copie intégrale de l'acte de mariage et de naissance (pour les ex-conjoints)
• Pour les personnes sous régime de protection, la photocopie du jugement et l'identité du représentant légal

Renseignements concernant les enfants

Si vous avez des enfants issus de votre union avec le pensionné décédé, vous devez fournir des informations à leur sujet, notamment :

• Nom et prénom
• Date de naissance
• Éventuellement, date de décès s'il y a lieu
• Affiliation ou non d'invalidité selon le cas

Conditions et modalités

La pension de réversion est égale à la moitié de la pension dont bénéficiait le conjoint ou ex-conjoint décédé. Elle peut être partagée entre plusieurs bénéficiaires en cas de remariage ou de nouvelles unions. Il est à noter que les conjoints "pacés" ou vivant en concubinage ne peuvent prétendre à cette pension.

Le respect des conditions suivantes est obligatoire :

• La demande doit être datée et signée
• Toutes les rubriques du formulaire doivent être complétées
• Les documents demandés doivent être joints

Ce qu'il faut faire en cas de changement de situation familiale

En cas de changement de la situation familiale (remariage, PACS, concubinage), il est impératif d'en informer la CNRACL. Une fois la situation familiale mise à jour, les éventuels droits des enfants de l'agent décédé sont transférés à ces derniers.

Les informations à fournir en cas de changement de situation comprennent :

• Preuve de mariage ou PACS
• Preuve de concubinage (attestation sur l'honneur)
• Numéro de sécurité sociale et relevé de pension

Autres informations importantes

La Caisse des Dépôts vérifie régulièrement la situation des bénéficiaires et des sanctions sévères sont prévues en cas de fausse déclaration. Les contrôles permettent d’assurer que seules les personnes éligibles perçoivent la pension de réversion.

En résumé, assurer la complétion correcte et la soumission de ce formulaire est indispensable pour obtenir la pension de réversion du conjoint ou ex-conjoint d'un agent des collectivités locales, notamment en joignant tous les documents nécessaires et en respectant les conditions spécifiées.