Cerfa 15425 04 Demande d'émancipation d'un mineur

Pour vous procurer le document nécessaire pour la demande d'émancipation d'un mineur, vous pouvez le télécharger directement en cliquant sur le lien suivant :

Le formulaire cerfa n°15425*04 pour la demande d'émancipation d'un mineur est un document officiel qui permet aux mineurs âgés d'au moins 16 ans de solliciter leur émancipation auprès du juge des affaires familiales. Cette procédure permet au mineur de devenir juridiquement responsable de ses actes comme un adulte. Ce guide vous expliquera pourquoi ce formulaire est utilisé, qui peut le remplir, et comment le remplir correctement.

À quoi sert le formulaire Cerfa n°15425*04 ?

Le formulaire cerfa n°15425*04 est utilisé pour faire une demande d'émancipation d'un mineur de plus de 16 ans. Cette procédure permet au mineur d'acquérir certaines capacités juridiques propres aux majeurs, comme la gestion de ses biens ou la signature de contrats. Elle est notamment sollicitée lorsque le jeune souhaite entrer dans la vie active ou désire être indépendant de ses parents pour diverses raisons.

Qui peut remplir ce formulaire ?

Le formulaire cerfa n°15425*04 peut être rempli par plusieurs personnes en fonction de leur relation au mineur. Voici les catégories de personnes habilitées à le remplir :

• Les deux parents du mineur
• L'un des deux parents du mineur
• Le tuteur du mineur
• Un membre du conseil de famille
• Le mineur lui-même

Comment remplir le formulaire Cerfa n°15425*04 ?

Remplir correctement le formulaire cerfa n°15425*04 est crucial pour s'assurer que la demande d'émancipation soit acceptée par le juge des affaires familiales. Le formulaire se compose de plusieurs sections que nous détaillons ci-dessous :

1. Votre qualité :

Dans cette section, vous devez indiquer votre relation avec le mineur. Cochez la case correspondante parmi les options proposées : parent, tuteur, membre du conseil de famille ou le mineur lui-même.

2. Identité du mineur :

Il est nécessaire de renseigner les informations d'identité du mineur, y compris :

• Nom de famille
• Nom d'usage (si applicable)
• Prénom(s)
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse actuelle et complément d'adresse
• Code postal, commune et pays
• Adresse électronique
• Numéro de téléphone

Il faut également préciser si le mineur a fait l'objet d'une décision judiciaire d'abandon et fournir les détails de cette décision.

3. Identité des parents :

Cette section nécessite les informations d'identité des deux parents, y compris : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse actuelle, adresse électronique et numéro de téléphone. Il est aussi nécessaire d'indiquer si l'autorité parentale a été retirée par une décision de justice ou si le parent est décédé.

4. Identité du tuteur ou membre du conseil de famille requérant :

Si le formulaire est rempli par le tuteur ou un membre du conseil de famille, il faut indiquer les mêmes informations que précédemment citées (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, et coordonnées).

5. Votre demande :

Dans cette section, il faut clairement exprimer la demande au juge aux affaires familiales. Vous devez cocher la case correspondante à votre demande :

• L'émancipation du mineur
• La convocation du conseil de famille afin de délibérer à cet effet

6. Motifs de votre demande :

Dans cette partie, vous devez expliquer les raisons qui justifient la demande d'émancipation du mineur. Soyez précis et détaillé dans votre explication, car c'est une section cruciale pour la décision du juge.

7. Attestation sur l'honneur :

La demande doit se terminer par une attestation sur l'honneur, où vous certifiez que les renseignements fournis sont exacts. Vous devez indiquer le lieu, la date, et fournir votre signature.

Conclusion

La demande d'émancipation d'un mineur est une procédure importante qui permet à un jeune de 16 ans ou plus de prendre une part significative de son indépendance et de ses responsabilités. Remplir correctement le formulaire cerfa n°15425*04 est essentiel pour que la demande soit traitée efficacement par le juge des affaires familiales. Assurez-vous de fournir toutes les informations nécessaires et de suivre les instructions précises fournies dans ce guide.