Formulaire 2048-M-SD ou Cerfa 12358 10 Déclaration de plus-values sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Pour obtenir le formulaire Cerfa 2048-M-SD (n°12358*10), vous pouvez le télécharger à l'aide du lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa 2048-M-SD est utilisé pour la déclaration des plus-values sur les cessions de biens meubles et de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Il est indispensable pour les personnes qui réalisent ce type de transactions et doivent déclarer les gains réalisés afin de s'acquitter de l'impôt sur le revenu correspondant.

Ce document s'adresse à toute personne physique ou morale, résident ou non résident français, réalisant une cession taxable selon le code général des impôts (CGI), notamment les articles 150 UA à 150 UD, 150 UEL et 150 UD).

Avant de commencer à remplir ce formulaire, il est essentiel de rassembler toutes les informations requises, telles que :

• Les coordonnées de l'acquéreur et du cédant
• Les détails sur le bien concerné (nature, date et mode d'acquisition, etc.)
• Le prix de cession et les frais divers liés à la transaction

Sections du Formulaire :

Désignation du rédacteur de l'acte

Cette première partie concerne les informations sur la personne qui rédige l'acte de cession. Il est important de bien renseigner tous les champs, incluant le nom, l’adresse, l’e-mail et le numéro CRPCEN du rédacteur.

Désignation du cédant

Il s’agit des informations relatives à la personne cédant le bien ou les parts sociales. Ici, il est important d’indiquer le nom, prénom(s), date de naissance, forme de désignation de la personne ou de l’entité.

Désignation du représentant accrédité

Si le cédant est représenté par une autre personne, c’est dans cette section que vous devez renseigner ses informations : nom, prénoms, adresse et adresse du siège social en cas d’entité morale.

Désignation du bien cédé

Il faut préciser ici la nature du bien cédé (meuble, parts sociales, droits sociaux, etc.). Des informations détaillant le calcul des droits afférents et l’adresse du bien, le cas échéant, sont également nécessaires dans cette section.

Renseignements relatifs à la cession

Cette partie du formulaire regroupe les informations concernant le transfert de propriété : date, prix de la cession, et coordonnées de l'acquéreur.

Origine de la propriété

Vous devez indiquer comment le bien cédé a été acquis : achat, donation, succession, ainsi que la date d'acquisition et si le bien était détenu en indivision.

Cession d’un bien meuble

Dans cette section, il s’agit de calculer la plus-value brute (prix de cession, frais à déduire, etc.) et la plus-value nette imposable (après abattement pour durée de détention).

Liquidation de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value

Cette partie s’intéresse au calcul de l'impôt à payer sur la plus-value, incluant l’abattement pour durée de détention et les différents taux d'imposition à appliquer.

Liquidation des prélèvements sociaux afférents à la plus-value

Outre l'impôt sur le revenu, cette partie permet de calculer les prélèvements sociaux en fonction de la plus-value réalisée.

Liquidation de la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du CGI

Pour les cessions de biens de communauté entre époux, cette section est utilisée pour calculer la taxe due conformément à l'article 1609 nonies G du CGI.

Opération d'échange de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Dans cette partie, on traite des échanges de titres où une soulte a été versée. Il s'agit de déterminer la plus-value brute et la plus-value imposable après les abattements nécessaires.

Prélevement dû par les sociétés non résidentes non assujetties à l'impôt sur le revenu

Finalement, pour les sociétés non résidentes, il faut déclarer et calculer la plus-value imposable selon les modalités spécifiques.

Pour que le formulaire soit considéré comme complet, faites attention à fournir toutes les informations nécessaires et à signer le document. Une fois rempli, le formulaire doit être soumis à la direction générale des finances publiques.

En conclusion, ce formulaire est indispensable pour les personnes ayant réalisé une plus-value lors de la vente d'un bien meuble ou de parts de société à prépondérance immobilière. En respectant les étapes et en fournissant tous les renseignements requis, vous serez en conformité avec les exigences fiscales en vigueur.