Formulaire 2062 - 10142*08 : Déclaration de contrat de prêt
Description du formulaire
Formulaire permettant de déclarer à l’administration fiscale un contrat de prêt (date, montant et conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur).
Impôt sur le revenu - Droits d'enregistrement et de timbre - Autres professionnels
Toutes les parties impliquées de quelque manière que ce soit dans la finalisation de contrats de prêt ou dans la rédaction des documents qui les officialisent sont requises à rapporter à l'administration les informations concernant la date, le montant et les termes du prêt, ainsi que les coordonnées du prêteur et de l'emprunteur.
Formulaire 2062 - 10142*08 - Déclaration de contrat de prêt
Ce document est émis par la Direction générale des Finances publiques La notice est accessible sur la seconde page du document à télécharger.
Déclaration requise dans quelles circonstances ?
Un contrat portant sur le prêt d'une somme d'argent est un accord, verbal ou écrit, où une entité, qu'elle soit individuelle ou morale, met à disposition d'une autre entité un montant spécifique, avec l'engagement de cette dernière de le rembourser selon les termes préalablement établis. Cette formalité de déclaration est nécessaire pour tout contrat de prêt excédant un montant de 5 000 € (en excluant les intérêts).
Qui est responsable de cette déclaration ?
- Généralement, le débiteur (emprunteur) ;
- Si un tiers (qu'il soit individu ou entreprise) participe à la conclusion ou à la rédaction de l'accord, cette responsabilité incombe à ce tiers pour la déclaration.
Cas particulier :
Lorsqu'au cours d'une année civile, plusieurs contrats de prêt, dont le montant unitaire est inférieur à 5 000 €, sont conclus au nom d'un même débiteur ou prêteur, et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats conclus doivent être déclarés par le débiteur ou le prêteur concerné, en utilisant le formulaire 2062-A en annexe. Cependant, certains types de contrats de prêt sont exemptés de cette obligation (tels que les prêts bancaires, les prêts impliquant certaines entités publiques...).
Pour plus d'informations, référez-vous au document BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65.
Comment déposer la déclaration ?
De plus, si vous le désirez, il vous est possible d'officialiser le contrat de prêt en procédant à son enregistrement auprès du service compétent.
Cette démarche d'enregistrement a pour effet d'attribuer une date certaine à l'accord, ce qui permet de documenter de manière irréfutable la date et l'existence du contrat en cas de désaccord.
Il est important de noter que cette formalité, distincte du dépôt du formulaire 2062, demeure facultative et est associée à des frais de 125 € (conformément à l'article 680 du Code Général des Impôts).
Le formulaire 2062, également connu sous le nom de déclaration de contrat de prêt, est un document officiel émis par la Direction générale des Finances publiques en France. Ce document est indispensable pour déclarer les prêts entre particuliers, qu'ils soient effectués sous forme écrite ou orale. Pour obtenir ce formulaire, il vous suffit de le télécharger directement depuis le site des démarches administratives à l'aide du lien ci-dessus.
Le formulaire Cerfa 2062 est principalement utilisé pour formaliser et déclarer tout contrat de prêt entre particuliers d'un montant supérieur à 5000 €. Il est obligatoire de remplir ce formulaire afin de rester en conformité avec la législation fiscale et éviter toute complication ultérieure avec l'administration des impôts française.
À qui s'adresse le formulaire 2062 ?
Le formulaire 2062 s'adresse à plusieurs types d'acteurs :
- Les emprunteurs : toute personne physique ou morale qui emprunte une somme d'argent.
- Les prêteurs : toute personne physique ou morale qui prête une somme d'argent.
- Les intermédiaires : personnes physiques qui facilitent la rédaction de l'acte, tels que les notaires.
Quand et comment déposer le formulaire 2062 ?
La déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de prêt ou au plus tard le 15 février de l'année suivant celle au cours de laquelle le prêt a été consenti.
Les moyens de dépôt :
- Si un intermédiaire est impliqué, ce dernier doit envoyer la déclaration à la Direction générale des Finances publiques du lieu de domiciliation ou de siège social.
- Les emprunteurs ou prêteurs doivent déposer la déclaration auprès du service des impôts des particuliers (SIP) ou du service des impôts des entreprises (SIE).
Comment remplir le formulaire 2062 ?
Le formulaire 2062 se divise en trois parties principales :
Partie 1 : Désignation du déclarant
Dans cette section, le déclarant doit cocher les cases correspondant à sa situation (emprunteur, prêteur, intermédiaire) et compléter les informations demandées, telles que le nom, prénom, date de naissance, profession, etc.
Partie 2 : Renseignements concernant les parties au contrat
Cette partie vise à recueillir les informations sur les parties impliquées dans le prêt, que ce soit des particuliers ou des personnes morales. Si plusieurs emprunteurs ou prêteurs sont impliqués, il faut utiliser l'annexe 2062-A pour les déclarer.
Partie 3 : Informations relatives au prêt
Cette section est consacrée aux détails du prêt, y compris :
- La date de début du prêt.
- Le montant du prêt.
- La durée du prêt.
- Le taux d'intérêt appliqué.
Il est également nécessaire de fournir un échéancier de remboursement annuel si le prêt s'étend sur plusieurs années. Vous devez indiquer le montant annuel du principal et des intérêts à rembourser pour chaque année concernée.
En fin de formulaire, une section est dédiée à d'éventuelles observations, ainsi qu'à la signature de l'emprunteur et du prêteur, précisant la date et le lieu de la signature.
Notes importantes :
- Assurez-vous de renseigner toutes les informations avec exactitude.
- Toute omission ou inexactitude peut entraîner une pénalité fiscale.
- Conservez une copie du formulaire pour vos archives personnelles.
En remplissant correctement le formulaire 2062, vous vous assurez que votre contrat de prêt est en conformité avec la législation française et évitez de potentielles sanctions. Pour toute information complémentaire, vous pouvez consulter la notice jointe au formulaire ou contacter la Direction générale des Finances publiques.
N'hésitez pas à télécharger le formulaire via le lien fourni plus haut et à le remplir avec soin pour garantir une déclaration en bonne et due forme.
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