Formulaire de demande de pension d'invalidité : victime d'actes de terrorisme

Pour obtenir le formulaire de demande de pension d'invalidité victime d'actes de terrorisme, vous pouvez le télécharger en suivant le lien ci-dessous :

Le formulaire de demande de pension d'invalidité victime d'actes de terrorisme est destiné aux personnes ayant été blessées ou ayant subi des infirmités à la suite d'actes de terrorisme. Ce document permet de formaliser la demande auprès des autorités compétentes pour obtenir une pension d'invalidité en reconnaissance des dommages subis.

Ce formulaire s'adresse principalement aux victimes d'actes de terrorisme survenus à compter du 1er janvier 1982. Les victimes, qu'elles soient résidantes en France ou à l'étranger, doivent remplir ce formulaire pour pouvoir prétendre à une indemnisation.

Comment remplir le formulaire ?

Voici les différentes sections du formulaire et la manière de les compléter :

Cadre 1: Identité

Cette section est dédiée aux informations personnelles. Vous devez y renseigner votre nom d'usage, votre prénom, votre nom de naissance, votre date et votre lieu de naissance, votre nationalité, ainsi que votre situation familiale. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées (adresse, téléphone, email) et de mentionner votre numéro de sécurité sociale si vous êtes de nationalité française.

Cadre 2: Acte de terrorisme

Dans cette section, précisez la date, le lieu et le pays où l'acte de terrorisme a eu lieu. Ces informations sont cruciales pour le traitement de votre demande.

Cadre 3: 1ère demande ou infirmité nouvelle

Pour une première demande ou une nouvelle infirmité, joignez un certificat médical descriptif précisant les infirmités demandées ainsi que toutes les pièces médicales en votre possession relatives à ces infirmités.

Cadre 4: Renouvellement

Si vous demandez un renouvellement de votre pension, précisez les infirmités devant faire l'objet d'une expertise médicale et joignez les pièces médicales nécessaires.

Cadre 5: Aggravation

En cas d'aggravation, spécifiez les infirmités concernées et joignez également un certificat médical descriptif, ainsi que toutes nouvelles pièces justifiant l'aggravation.

Cadre 6: Nécessité de l'aide d'une tierce personne

Si vous êtes dans l'impossibilité de faire seul(e) les actes essentiels de la vie quotidienne, indiquez les infirmités et joignez un certificat médical justifiant la nécessité de l'aide d'une tierce personne.

Cadre 8: Renseignements complémentaires

Pour les actes de terrorisme avant le 1er janvier 1985, joignez tout document justifiant les faits (rapports de police, de gendarmerie, témoignages, articles de presse, etc.). Pour les actes postérieurs au 1er janvier 1985, précisez si vous avez déposé une demande au Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) et si vous avez été examiné par un médecin désigné par le FGTI.

Cadre 9: Informations importantes

Il est impératif de lire et de déclarer avoir pris connaissance des dispositions de l'article L.151-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il faut aussi indiquer les coordonnées de votre médecin (nom, adresse, téléphone) et veiller à signer et dater le formulaire.

Tableau A: Pièces complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier

Le tableau A indique les pièces complémentaires nécessaires selon votre situation (première demande, renouvellement, aggravation, nouvelle infirmité, ou nécessité de l'aide d'une tierce personne). Les documents demandés peuvent inclure des justificatifs d'identité, des certificats médicaux, des jugements de tutelle, etc.

En remplissant soigneusement ce formulaire et en joignant toutes les pièces justificatives nécessaires, vous pourrez faciliter le traitement de votre demande de pension d'invalidité et obtenir la reconnaissance et l'aide dont vous avez besoin pour faire face aux conséquences des actes de terrorisme dont vous avez été victime.