Formulaire MM2 (F) Demande d'enregistrement international d'une marque relevant du protocole de Madrid

Pour vous procurer le formulaire MM2(F) pour la demande d'enregistrement international d'une marque relevant du Protocole de Madrid, il vous suffit de le télécharger en utilisant le lien suivant :

Le formulaire MM2(F) sert à déposer une demande d'enregistrement international de marque, exclusivement dans le cadre du Protocole de Madrid. Ce protocole permet aux déposants de protéger leurs marques dans plusieurs pays membres en soumettant une seule demande internationale.

Ce formulaire est destiné aux personnes physiques ou morales souhaitant étendre la protection de leur marque au-delà des frontières de leur pays d'origine. Les déposants doivent déjà posséder une marque déposée ou sollicitée dans leur pays d'origine avant d'utiliser ce formulaire pour en étendre la protection internationalement.

Voici les étapes pour remplir le formulaire MM2(F) de manière efficace :

Partie 1 : Partie Contractante Dont L'Office Est L'Office d'Origine

Indiquez le nom du pays d'origine où la marque est enregistrée ou en cours d'enregistrement.

Partie 2 : Déposant

Renseignez les informations concernant le déposant :

• Nom
• Adresse complète
• Adresse pour correspondance, si différente
• Numéro de téléphone, télécopieur et adresse électronique
• Langue souhaitée pour la correspondance
• Indications sur la personne (physique ou morale) déposante, y compris nationalité et modalités légales d'établissement

Partie 3 : Qualification pour Déposer

Cochez la case appropriée sur la base de votre statut de ressortissant, d'organisation ou de domicile. Si aucune case ne s'applique, fournissez des détails supplémentaires dans l'espace prévu.

Partie 4 : Constitution d'un Mandataire

Si vous désignez un mandataire pour gérer la demande, renseignez le nom et l'adresse complète du mandataire ainsi que son téléphone et adresse électronique.

Partie 5 : Demande de Base ou Enregistrement de Base

Indiquez les détails de la demande de base ou de l'enregistrement de base :

• Numéro et date de la demande de base
• Numéro et date de l'enregistrement de base, si applicable

Partie 6 : Priorité Revendiquée

Indiquez si vous revendiquez une priorité. Fournissez les détails complets concernant le dépôt antérieur, y compris le pays, le numéro et la date du dépôt antérieur.

Partie 7 : La Marque

Décrivez la marque et fournissez une reproduction, soit en noir et blanc soit en couleur. Indiquez également si vous souhaitez que la marque soit considérée comme une marque standard ou une combinaison de couleurs.

Partie 8 : Couleur(s) Revendiquée(s)

Si vous revendiquez des couleurs spécifiques, énumérez les couleurs et indiques leurs parties respectives dans la marque.

Partie 9 : Indications Diverses

Fournissez des informations supplémentaires :

• Translittération et traduction de la marque
• Indication de signification ou de caractéristiques spéciales
• Forme de marque (tridimensionnelle, collective, de certification, etc.)
• Éléments verbaux, si applicable

Partie 10 : Produits et Services

Listez les produits et services protégés par la marque en utilisant le classement international de Nice.

Utilisez une feuille supplémentaire si nécessaire et assurez-vous de classer chaque produit et service correctement pour éviter des irrégularités.

Partie 11 : Désignations

Cochez les cases correspondant aux pays où vous souhaitez protéger votre marque.

Partie 12 : Signature du Déposant et/ou du Mandataire

Le formulaire doit être signé par le déposant ou son mandataire, conformément aux exigences du droit applicable.

Partie 13 : Attestation et Signature de la Demande Internationale par l’Office d’Origine

Cette partie doit être complétée et signée par l’Office d’origine pour certifier l’authenticité de la demande.

Feuille de Calcul des Émoluments et Taxes

Indiquez les frais requis pour l’enregistrement international incluant les émoluments de base, tout complément d’émolument et les taxes individuelles. Calculez les frais totaux et fournissez les instructions de paiement.

Remplir le formulaire MM2(F) avec précision contribue à une demande d'enregistrement international fluide et sans erreurs. Assurez-vous d'inclure toutes les informations requises et de suivre de près les indications pour augmenter vos chances de réussite.