Lettre — SJ — Modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 C du LPF (Rescrit au profit d'organismes recevant des dons)

Le modèle de demande d'avis relative à la mise en œuvre de la garantie prévue à l'article L. 80 C du Livre des Procédures Fiscales (LPF) est un document essentiel pour les organismes qui reçoivent des dons et souhaitent sécuriser leur situation fiscale. Ce modèle de lettre peut être téléchargé à partir du lien ci-dessus. Vous pouvez ainsi obtenir directement la version vierge du document et le remplir selon vos besoins spécifiques.

Ce modèle de demande d'avis, également connu sous le nom de "rescrit fiscal", permet aux organismes donataires de solliciter l'administration fiscale pour obtenir une assurance quant à l'interprétation du droit fiscal applicable à leur situation. Lorsque l'administration fiscale accepte la demande, cela confère une garantie juridique à l'organisme, lui permettant ainsi de se prémunir contre des redressements fiscaux futurs relatifs aux points examinés dans la demande.

À quoi sert ce modèle de lettre?

Le modèle de lettre SJ est conçu pour les associations, fondations, fédérations et autres organismes recevant des dons qui souhaitent vérifier leur conformité fiscale et obtenir des clarifications de l'administration fiscale. En utilisant ce modèle, les organismes peuvent proactive afin d'éviter des litiges ultérieurs avec l'administration fiscale.

Qui peut utiliser ce document?

Ce modèle de lettre est destiné aux responsables d’organisations caritatives, d’associations à but non lucratif, de fondations, et de tout autre organisme recevant des dons, qui ont des questions spécifiques concernant leur statut fiscal. En particulier, ces organisations peuvent être préoccupées par la qualification de leurs activités, la nature de leurs ressources, et leur mode de gestion au regard du droit fiscal.

Comment remplir le modèle de demande d'avis ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections détaillées à remplir pour fournir une description complète de l'organisme et de ses activités:

I. Identification de l'auteur de la demande

Dans cette première section, l'auteur de la demande doit indiquer son nom, sa qualité (rôle au sein de l'organisme), son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail.

II. Identification de l'organisme

Cette section requiert des informations détaillées sur l'organisme, notamment sa dénomination, l'adresse du siège social et des établissements, son objet statutaire, son affiliation avec d'autres organisations (fédération, groupement, fondation) et sa situation fiscale (soumis à des impôts commerciaux ou non).

III. Composition et gestion de l'organisme

Il est demandé de préciser le nombre de membres et la qualité de ceux-ci (personnes physiques, morales, autres) ainsi que la manière dont les membres sont convoqués aux assemblées générales et leurs droits de vote.

IV. Activités exercées

Dans cette partie, l'organisme doit détailler le lieu d'exercice de ses activités, les activités exercées (permanentes ou occasionnelles), les modalités d'exercice et les projets en cours. Il est essentiel de bien décrire les opérations et les prix autant que possible.

V. Ressources de l'organisme

Il faut indiquer les différentes sources de revenus de l'organisme, telles que les dons, les cotisations, les subventions, les ventes, et les prestations de services. De plus, préciser la nature des éventuelles activités lucratives et la répartition des ressources entre les activités lucratives et non lucratives.

VI. Observations complémentaires

C'est ici que l'organisme peut ajouter des informations additionnelles jugées utiles pour l'appréciation de sa situation spécifique au regard des articles 200 du CGI et 238 bis du CGI, tels que des explications sur la sectorisation entre les activités lucratives et non lucratives.

Conclusion

En remplissant soigneusement ce modèle de lettre, les organismes recevant des dons peuvent obtenir une garantie formelle de l'administration fiscale quant à leur conformité fiscale. Cela leur permet non seulement de prévenir des redressements futurs mais aussi de clarifier leurs situations fiscales. N’hésitez pas à télécharger et à utiliser le modèle en suivant le lien fourni au début de cet article.