Propriétaire bailleur : prime intermédiation locative de l'Anah, engagement spécifique du bailleur

Pou obtenir le document nécessaire pour la prime d'intermédiation locative de l'ANAH, vous pouvez le télécharger directement en suivant le lien ci-dessous:

Ce document intitulé "Prime Intermédiation Locative de l'ANAH - Engagement Spécifique du Bailleur" est conçu pour les propriétaires bailleurs souhaitant recourir à un dispositif d’intermédiation locative. Il s'agit d'un engagement formel permettant à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) de garantir que les bailleurs s'engagent à louer leurs biens via des organismes agréés en vue de favoriser l'insertion sociale des ménages en difficulté.

Ce formulaire est à destination des propriétaires bailleurs, qu'ils soient personnes physiques ou morales (société, association ou indivision). Il leur permet de déclarer leur adhésion à l’un des dispositifs d’intermédiation locative autorisés par l’ANAH.

Comment remplir ce document ?

Le formulaire contient plusieurs sections à compléter :

1. Identité du demandeur

Cette première section demande les informations concernant le demandeur :

• Pour une personne physique: cocher la case correspondante (M., Mme ou M. et Mme) et remplir le nom et le prénom.
• Pour une personne morale ou une indivision: cocher la case correspondante (société, association, indivision), et spécifier la désignation de la personne morale ou de l’indivision ainsi que le nom, prénom et qualité du représentant ou du mandataire.
• Renseigner les coordonnées de la personne physique ou morale (adresse complète).

2. Adresse du logement

Indiquer ici l'adresse complète du logement concerné par la convention à niveau social ou très social.

• Adresse, Code Postal, Commune
• Informations additionnelles sur le bâtiment, étage, porte, etc.

3. Engagements du propriétaire bailleur

Dans cette section, le propriétaire bailleur s'engage sur plusieurs points, notamment de louer son logement à un organisme agréé dans le cadre de l’intermédiation locative pour une durée de trois ans minimum.

• Utilisation du logement pour la sous-location par un organisme agréé.
• Accompagnement social des ménages en difficulté par cet organisme.

4. Respect des pièces justificatives

Le propriétaire s'engage également à transmettre des pièces justificatives dans un délai déterminé, soit de trois ans, soit d'un an selon le cas. Ces documents permettent de vérifier que le logement conventionné a fait l’objet de l’aide selon les conditions de l’ANAH.

5. Notification des modifications

Informer l'ANAH de toute modification pendant la durée de l'engagement de trois ans pourrait affecter l'éligibilité du dispositif d’intermédiation locative.

6. Informations complémentaires

La dernière partie de l’engagement informe le bailleur des conséquences en cas de non-adhésion aux termes prévus par l’ANAH, dont la caducité de la subvention attribuée et la possible nécessité de remboursement.

Signature

Le formulaire doit être daté et signé par le demandeur ou son représentant légal, précédé de la mention manuscrite "lu et approuvé".

En complétant ce formulaire avec soin, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier des aides offertes par l'ANAH tout en apportant leur support aux efforts de réinsertion sociale des ménages en difficulté, contribuant ainsi à une meilleure gestion de leur patrimoine immobilier.