Remplir une déclaration de succession pour un résident étranger sans lien avec la france

Allan

Question postée le 06/07/2025 et mise à jour le 30/07/2025
1 réponse(s)

Bonjour,

Je suis résident fiscal en France.

Quel formulaire dois-je remplir pour déclarer une succession d'un résident britannique sans lien avec la France ?

Cordialement,

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Peniel

Répondu le 09/07/2025

Bonjour,

Dans cette situation, vous devez remplir le formulaire n°2705-S (Cerfa 11278*05) – Déclaration partielle de succession. Ce formulaire est à adresser au Service des Impôts des Particuliers non-résidents si le défunt n'avait aucun lien avec la France.

Vous pouvez le télécharger directement sur impots.gouv.fr : Formulaire 2705-S - Déclaration partielle de succession

Le dépôt de la déclaration doit se faire dans les 12 mois suivant le décès si ce dernier est survenu à l’étranger.

N'hésitez pas à solliciter un notaire pour sécuriser la procédure.

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