Où trouver le formulaire 2738 [Résolu]

pascal

Question postée le 20/07/2015 et mise à jour le 21/07/2015
1 réponse(s)

Bonjour,

Suite au décès de ma mère, j'ai reçu un courrier de ma banque m'informant du versement prochain de l'assurance vie qu'elle avait contractée. Pour compléter le dossier, il faut que je remplisse un formulaire le CERFA 2738. Pouvez-vous me dire où je peux l'obtenir car je cherche sur internet sans aucun succès,

Merci de vos conseils,

Cordialement,

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Service fourni par DemarchesAdministratives.fr

Benjamin

Répondu le 21/07/2015

Bonjour,

Dans le but d'obtenir le formulaire cerfa 2738 pour toucher une assurance vie il faudra contacter votre service des impôts puis en faire la demande. Ce formulaire permet à votre banque de vérifier que les droits de successions ont été payés.

Cordialement,

L'équipe demarchesadministratives.fr

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