Mise sous tutelle d'un parent (74) [Résolu]

Deborah

Question postée le 02/05/2016 et mise à jour le 03/05/2016
3 réponse(s)

Bonjour, Ma mère habite en France et moi à Sidney, en Australie. Maintenant, j'aurais besoin de mettre ma mère sous tutelle car elle est en incapacité à cause la maladie d'Alzeihmer ou démence apparentée. Quels documents dois-je produire ? Tout ce qui est financier est en ordre, car c'est moi qui m'occupe financièrement d'elle. C'est surtout pour la mettre dans une institution où elle serait suivie. Merci

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Charlotte

Répondu le 02/05/2016

Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de mise sous tutelle d'un proche parent, vous devez constituer votre dossier de demande avec les éléments suivants: le formulaire cerfa 15424-01 complété, le certificat médical circonstancié établissant l'altération des facultés de la personne, l'identité de la personne à protéger, l'énoncé des faits qui appellent à protection. Ceci sera à adresser au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence de la personne concernée. Vous trouverez ci-dessous les coordonnées du tribunal d'instance d'Annemasse:

20 rue Léandre Vaillat

74100 ANNEMASSE

Horaires d'ouverture: Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00

Téléphone: +33 4 50 84 05 50

Cordialement,

Deborah

Répondu le 02/05/2016

Merci. Mais je ne trouve pas le formulaire cerfa 15424-01. Où puis-je le trouver ?

Charlotte

Répondu le 02/05/2016

Vous trouverez le formulaire cerfa 15424-01 sur le lien suivant: cerfa 15424-01 Demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire d'un majeur.

Cordialement,

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