Justice des mineurs : l'Assemblée nationale adopte une loi pour responsabiliser les parents

L’Assemblée nationale a adopté, ce mardi 13 mai 2025, la version finale de la proposition de loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents. Ce texte sur la justice des mineurs, porté par Gabriel Attal et le groupe Ensemble pour la République, intervient près de 2 ans après les émeutes de juin 2023.

Justice des mineurs : le texte a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire

Après une première lecture à l’Assemblée puis au Sénat, le texte sur la justice des mineurs a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire (CMP) le mardi 6 mai 2025. La CMP, composée de 7 députés et 7 sénateurs, a abouti à un compromis jugé « efficace » et « juridiquement solide » par son rapporteur Jean Terlier.

La version finale a été approuvée à l’Assemblée nationale par 341 voix contre 187, avec le soutien du bloc central et de l’extrême droite, tandis que la gauche s’y est opposée, dénonçant un texte jugé régressif et contraire à la justice éducative.

Comparution immédiate et atténuation de l’excuse de minorité sous certaines conditions

Le texte crée une procédure d’audience unique en comparution immédiate, réservée aux mineurs de plus de 16 ans, récidivistes et pour lesquels le procureur demande un placement en détention provisoire. Cette procédure ne concernera que les jeunes encourant une peine d’au moins 3 ans de prison. L’affaire devra être traitée le jour même de l’audience unique ou dans les 5 jours ouvrables.

La proposition de loi sur la justice des mineurs opère également un renversement du principe d’excuse de minorité : pour les mineurs de plus de 16 ans en état de récidive, ayant commis des crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement, l’atténuation de peine ne s’applique plus automatiquement. Le juge devra désormais motiver spécialement toute décision de maintien de cette excuse, alignant ainsi la sanction sur celle encourue par un majeur.

Une responsabilité accrue des parents

Le texte introduit une nouvelle circonstance aggravante du délit de soustraction aux obligations parentales : un parent qui se dégage de ses obligations légales encourt 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si son comportement a directement conduit son enfant à commettre un crime ou plusieurs délits.

Par ailleurs, la responsabilité civile des parents est étendue à tous les dommages causés par leurs enfants, y compris si l’enfant ne vit pas au domicile de l’un des parents. Les assureurs pourront d’ailleurs faire participer les parents défaillants à l’indemnisation des dommages, et ce dans la limite de 7 500 euros. Le texte prévoit également la création d’une amende civile pour les parents qui ne répondraient pas aux convocations du juge des enfants.

Après cette approbation de l’Assemblée nationale, la proposition de loi sur la justice des mineurs doit être soumise à un ultime vote au Sénat ce lundi 19 mai 2025. Toutefois, plusieurs groupes parlementaires ont d’ores et déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil constitutionnel avant l’entrée en vigueur de la loi.

"C'est un pas très important dans la lutte contre la délinquance des mineurs", salue @GabrielAttal après l'adoption définitive de sa proposition de loi à l'Assemblée nationale. "Les jeunes de 2025 ne sont pas les jeunes de 1945."#DirectAN pic.twitter.com/dEN8fRBPrK

— LCP (@LCP) May 13, 2025