Le délit de séjour irrégulier bientôt rétabli en France ?

Faut-il rétablir le délit de séjour irrégulier ? C’est l’objectif de la proposition de loi déposée par Sylvie Josserand (Rassemblement national), qui sera discutée en séance publique ce jeudi 30 octobre 2025. Ce texte prévoit d’instaurer une amende de 3 750 euros à tout étranger âgé de plus de 18 ans qui séjourne en France au-delà de la durée autorisée par son visa. L’étranger condamné pourrait également encourir une peine complémentaire d’interdiction du territoire français d’une durée maximale de 3 ans.

Le délit de séjour irrégulier a été abrogé en 2012

Car pour rappel, le délit de séjour irrégulier, qui était inscrit à l’article L. 621‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa précédente codification, a été abrogé par la loi du 31 décembre 2012.

Cette abrogation faisait suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui interdisait de sanctionner le séjour irrégulier par une peine de prison, afin de respecter les droits fondamentaux et de garantir l’exécution effective des décisions de retour.

Dans la foulée, la Cour de cassation avait également décidé qu’il n’était plus possible de placer en garde à vue une personne uniquement en raison de sa situation irrégulière. Le délit de séjour irrégulier était donc devenu inapplicable, ce qui a conduit le gouvernement à proposer une loi visant à son abrogation.

Le retour de ce délit déjà proposé

Mais, ce n’est pas la première fois que le délit de séjour irrégulier est remis sur la table. En effet, même s’il était absent du projet de loi Immigration initial, ce délit a été réintroduit par les sénateurs, avant d’être supprimé par les députés en commission des lois, puis finalement réintégré par la commission mixte paritaire à la suite de l’avis favorable de Gérald Darmanin.

Dans sa dernière version, cette disposition ne prévoyait plus de peine de prison, mais une amende de 3 750 euros. Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles de la loi immigration, dont la restauration du délit de séjour irrégulier.

Par la suite, une proposition de loi déposée le 13 février 2024 par des députés Les Républicains visait à rétablir le délit de séjour irrégulier. Pour contourner le droit européen, les élus proposaient de remplacer la peine d’emprisonnement par « une peine d’amende et une peine complémentaire d’interdiction du territoire ». Toutefois, le texte n’a jamais été examiné par le Parlement.