Voyage à l'étranger pendant son arrêt maladie : l'autorisation de la CPAM n'est plus obligatoire

Vous êtes en arrêt maladie et vous souhaitez faire un voyage à l’étranger sans avoir eu l’autorisation de la CPAM ? Attention : les règles ont récemment évolué, suite à une décision importante du Conseil d’État et de la Cour de cassation.

Voyage à l’étranger pendant son arrêt maladie : il fallait une autorisation de la CPAM jusqu’en novembre 2024

Car pendant plusieurs décennies, l’arrêté du 19 juin 1947 imposait une règle claire : en cas d’arrêt maladie, un salarié ne pouvait pas faire un voyage à l’étranger sans obtenir une autorisation préalable de la CPAM. Cette disposition visait à assurer le contrôle médical et la bonne gestion des indemnités.

Un cas concret a mis en lumière les limites de cette règle : un salarié en temps partiel thérapeutique a effectué un séjour à l’étranger sans demander cette autorisation et s’est vu couper ses indemnités journalières durant cette période. Ce litige a amené la Cour de cassation à saisir le Conseil d’État pour statuer sur la légalité de cette obligation.

Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision, considérant que l’article imposant l’autorisation préalable était illégal au regard de l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale. En effet, selon ce dernier, les obligations du salarié bénéficiaire d’indemnités journalières sont strictement définies : il doit observer les prescriptions médicales et se soumettre aux contrôles, mais aucune disposition ne justifie légalement une autorisation préalable de la CPAM pour quitter la circonscription.

La CPAM ne peut pas refuser de verser des indemnités journalières

La Cour de cassation a suivi cette analyse dans un arrêt du 5 juin 2025. Elle a jugé que le refus de versement des indemnités basées sur l’autorisation préalable était contraire au droit. Attention toutefois, car le même jour, la Cour de cassation a tranché une autre affaire : celle d’une assurée, qui pendant son arrêt maladie a effectué un séjour temporaire en Tunisie, sans autorisation de la CPAM.

En son absence, un contrôleur s’était présenté à son domicile. La caisse primaire d’assurance maladie lui a ensuite demandé de rembourser 1 974,52 euros d’indemnités journalières versées pendant cette période, estimant que son absence à l’étranger avait rendu impossible le contrôle médical nécessaire au maintien de ces prestations. La justiciable a contesté cette décision, s’appuyant notamment sur l’accord de son médecin traitant avant son départ.

La Cour de cassation, par son arrêt, rappelle qu’un simple accord du médecin traitant, même sans réserve, n’exonère pas l’assuré de la nécessité de se soumettre aux contrôles médicaux de l’assurance maladie. En conséquence, si le séjour à l’étranger empêche la réalisation de ces contrôles, la caisse est en droit de suspendre le versement des indemnités journalières. La Cour casse donc le jugement qui avait donné raison à Mme V. au motif que le seul accord médical ne suffit pas à garantir le respect des obligations. Le tribunal judiciaire de Paris devra rejuger l’affaire.