Obtenir une servitude de passage en cas de terrain enclavé

Christine

Question postée le 22/09/2025 et mise à jour le 30/09/2025
1 réponse(s)

Bonjour,

Pourriez vous m'indiquer quelle est la procédure à suivre pour établir une demande de désenclavement pour un terrain?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement

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Sandie

Répondu le 23/09/2025

Bonjour,

Le Code civil permet à un propriétaire d'obtenir une servitude de passage lorsque son terrain est enclavé ou n'a pas un accès adéquat à la voie publique. Ce passage doit être suffisant pour desservir le terrain et donne droit à une compensation proportionnelle au préjudice causé au voisin.

Il est d'abord essentiel de rassembler des preuves de l'enclavement, telles qu'un constat d’huissier, un rapport de géomètre ou des plans et photos. Ensuite, il est recommandé de rechercher une solution à l'amiable : le tracé du passage doit être le plus court et le moins gênant possible pour le voisin. En cas d'accord, il est conseillé de passer devant un notaire pour que la servitude soit inscrite au registre foncier et opposable aux tiers.

Si l'enclavement est dû à une division de terrain (vente, partage, échange), le passage doit être établi sur les parcelles issues de cette opération. En cas d'échec des négociations, il faudra alors saisir le tribunal judiciaire, qui déterminera l'emplacement, les modalités d'utilisation et l'indemnité. Un expert peut également être nommé pour proposer un tracé et chiffrer l'indemnité.

Il est important de retenir que suite à trente ans d'usage, l'emplacement et les modalités du passage sont définitivement fixés, et toute demande d'indemnité est prescrite. Les frais d'aménagement sont généralement à la charge du bénéficiaire, sauf accord contraire. Enfin, si la situation d'enclavement disparaît, la servitude peut être supprimée, soit d'un commun accord entre les parties, soit par décision de justice.

Cordialement,

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