Demande de remise gracieuse de taxe d'habitation [Résolu]

Patricia

Question postée le 26/02/2016 et mise à jour le 18/03/2016
1 réponse(s)

J'ai fait une demande de remise gracieuse de ma taxe habitation de 2015, compte tenu de ma situation au rsa, seule avec un enfant à charge auprès de mon centre des impôts. A ce jour ils m'ont accordé seulement des délais de paiement. Je vous demande si je suis en droit de leur demander un dégrèvement de mon impôt et si ils ne me l'accordent pas comment puis avoir recours pour contrer leur décision ?

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Benjamin

Répondu le 26/02/2016

Bonjour,

Vous êtes en effet en droit de demander un dégrèvement de votre taxe d'habitation. Pour cela il vous faudra envoyer une demande par courrier à votre centre des impôts. Vous trouverez différents modèles de lettre sur internet.

Cordialement,

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