4 questions pour tout comprendre sur la hausse des frais de notaire

Ce lundi 3 février 2025, François Bayrou a déclenché l’article 49.3 pour faire adopter sans vote le projet de loi de finances pour 2025. Pour rappel, il comporte de nombreuses mesures ayant un impact direct sur votre pouvoir d’achat, notamment une modification de la taxe de publicité foncière, qui fait partie des frais de notaire.

Pourquoi une hausse des frais de notaire ?

Les frais de notaire désignent l’ensemble des taxes et émoluments perçus lors d’une transaction immobilière. Contrairement à une idée reçue, la majeure partie de ces frais ne revient pas au notaire lui-même, mais à l’État et aux collectivités locales sous forme de taxes.

L’une des principales composantes de ces frais est la taxe de publicité foncière (ou droits d’enregistrement). Actuellement, son taux est automatiquement fixé à 3,8 %. Toutefois, après délibération du conseil départemental, les départements peuvent l’augmenter jusqu’à 4,5 %. Si le projet de loi de finances pour 2025 est adopté, ces derniers pourront donc la fixer à 5 % maximum.

Pourquoi cette hausse ? Elle vise à renforcer les finances des départements, alors que le nombre de ventes immobilières chute. En période de tensions budgétaires, cette mesure est perçue comme un levier de financement supplémentaire pour les collectivités locales qui sont notamment responsables de la politique sociale, des bénéficiaires du RSA ou encore des personnes en situation de handicap.

Qui est concerné par cette augmentation de la taxe de publicité foncière ?

Chaque département est libre de choisir d’appliquer ou non cette hausse. Certains pourraient décider de maintenir le taux à 4,5 % pour ne pas pénaliser les transactions immobilières sur leur territoire. À l’inverse, d’autres pourraient opter pour la hausse maximale à 5 % pour financer leurs dépenses publiques.

Par ailleurs, le conseil départemental peut également exonérer en partie ou totalement les acquéreurs d’un bien immobilier. Pour en bénéficier, l’acheteur devra remplir 2 conditions :

• acheter un bien pour la première fois ;
• s’engager à occuper ce bien en résidence principale pendant au moins 5 ans.

Quand cette hausse entre-t-elle en vigueur ?

Tout dépend de la date de la délibération du conseil départemental :

• si elle a lieu au plus tard le 15 avril 2025 ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026, la hausse s’applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification. Par exemple, en cas de délibération le 20 février 2025, les frais de notaire pourront grimper à compter du 1er avril 2025 ;
• si elle a lieu entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025, la hausse des frais de notaire s’appliquera au 1er janvier 2026 ;
• si elle a lieu entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026, l’augmentation sera effective à compter du 1er janvier 2027 ;
• si elle a lieu entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027, elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2028.

Quels impacts pour les acheteurs immobiliers ?

Une augmentation de la taxe de publicité foncière entraine automatiquement une hausse des frais de notaire. Par exemple :

• pour un bien immobilier d’une valeur de 200 000 euros, la taxe de publicité foncière s’élève à 9 000 euros (si le département a fixé son taux à 4,5 %) ;
• avec un taux porté à 5 %, cette taxe passerait à 10 000 euros, augmentant ainsi la facture de 1 000 euros.

Cette hausse pourrait donc freiner certains projets immobiliers.