Hausse des frais de notaire : les conditions pour en être exonéré

C’était l’une des mauvaises nouvelles de la loi de finances pour 2025 : les départements peuvent augmenter le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), plus connus sous le nom de frais de notaire. Jusqu’ici plafonnés à 4,5 % du prix de vente, ces droits peuvent désormais atteindre 5 % dans les départements qui ont voté cette hausse. Concrètement, pour un achat à 250 000 €, une augmentation de 0,5 point représente un surcoût de 1 250 € sur la facture des frais de notaire.

Hausse des frais de notaire : une exception très encadrée

Bonne nouvelle toutefois pour les primo-accédants : un décret paru au Journal officiel ce mardi 9 septembre 2025 prévoit une exonération spécifique de cette hausse des frais de notaire, à condition de remplir certains critères :

• le logement doit devenir la résidence principale de l’acquéreur dans un délai de 1 an après l’achat ou la fin des travaux. Ce délai passe à 6 ans si la prise de possession intervient après le départ à la retraite, à condition que le logement soit loué pendant cette période.
• Le logement ne peut être loué que dans des cas exceptionnels dans les 5 ans suivant l’acquisition : mobilité professionnelle, décès, divorce, dissolution de PACS, chômage prolongé ou invalidité reconnue.
• Pendant ces 5 années, aucun usage en location saisonnière ou meublée n’est autorisé, ni utilisation liée à un contrat de travail.
• Un usage accessoire commercial ou professionnel est toléré uniquement si la surface concernée ne dépasse pas 15 % du total de l’habitation.
• La revente du bien dans les 5 ans suivant l’achat ou la fin des travaux n’est autorisée qu’en cas de force majeure, raison de santé ou survenance des faits énumérés pour la location (mobilité, invalidité, décès, divorce, etc.).

Bon à savoir : il existe plusieurs astuces pour réduire les frais de notaire.

Quels départements appliquent l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux ?

Pour rappel, de nombreux territoires ont choisi d’appliquer le taux majoré de 5 % pour les droits de mutation à titre onéreux. Sont ainsi concernés :

• l’Aisne ;
• l’Allier ;
• les Alpes-de-Haute-Provence ;
• les Ardennes ;
• l’Ariège ;
• l’Aube ;
• l’Aude ;
• l’Aveyron ;
• les Bouches-du-Rhône ;
• le Calvados ;
• le Cantal ;
• la Charente-Maritime ;
• le Cher ;
• la Corrèze ;
• la Corse ;
• la Côte-d’Or ;
• les Côtes-d’Armor ;
• la Creuse ;
• la Dordogne ;
• le Doubs ;
• l’Eure-et-Loir ;
• le Finistère ;
• le Gard ;
• la Haute-Garonne ;
• le Gers ;
• la Gironde ;
• l’Hérault ;
• l’Ille-et-Vilaine ;
• l’Indre-et-Loire ;
• l’Isère ;
• le Jura ;
• les Landes ;
• le Loir-et-Cher ;
• la Loire ;
• la Haute-Loire ;
• la Loire-Atlantique ;
• le Loiret ;
• le Lot ;
• le Lot-et-Garonne ;
• le Maine-et-Loire ;
• la Manche ;
• la Marne ;
• la Haute-Marne ;
• la Mayenne ;
• la Meurthe-et-Moselle ;
• la Meuse ;
• le Morbihan ;
• la Moselle ;
• la Nièvre ;
• le Nord ;
• l’Orne ;
• le Pas-de-Calais ;
• le Puy-de-Dôme ;
• les Pyrénées-Atlantiques ;
• les Pyrénées-Orientales ;
• la Collectivité européenne d’Alsace ;
• le Rhône ;
• la Haute-Saône ;
• la Sarthe ;
• la Savoie ;
• la Haute-Savoie ;
• Paris ;
• la Seine-Maritime ;
• la Seine-et-Marne ;
• les Yvelines ;
• les Deux-Sèvres ;
• la Somme ;
• le Tarn ;
• le Var ;
• le Vaucluse ;
• la Vendée ;
• la Vienne ;
• la Haute-Vienne ;
• les Vosges ;
• l’Yonne ;
• le Territoire de Belfort ;
• l’Essonne ;
• les Hauts-de-Seine ;
• la Seine-Saint-Denis ;
• le Val-de-Marne ;
• le Val-d’Oise ;
• la Collectivité territoriale de Guyane.