Comment demander la levée d’une saisie conservatoire auprès du Tribunal judiciaire de Paris ?

Bonjour,

La saisie conservatoire a pour but de garantir le paiement d'une dette en cas de non-paiement. Pour lever cette saisie, il est nécessaire de saisir le juge compétent.

Dans votre cas, vous pouvez demander une main levée de la saisie conservatoire auprès du Tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les affaires de saisies et mesures conservatoires dans votre arrondissement.

Voici les étapes à suivre :

1. Contacter un avocat : Il est recommandé de consulter un avocat pour vous aider à constituer votre dossier et présenter votre demande au juge compétent. L'avocat pourra vous assister dans la défense de vos droits et vérifier la légitimité de la saisie.

2. Déposer la demande au Tribunal judiciaire de Paris : La demande de main levée se fait généralement par requête au Tribunal judiciaire de Paris - 9ᵉ arrondissement. Vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du tribunal si vous ne souhaitez pas passer par un avocat.

3. Présentation devant le juge : Une fois la demande déposée, vous serez convoqué pour exposer votre situation. Vous devrez prouver que la saisie est injustifiée ou porte atteinte à vos droits, par exemple si votre compte personnel n'est pas lié aux dettes de l'entreprise.

Le juge peut lever la saisie en fonction des éléments que vous fournirez, comme des justificatifs de paiement ou des difficultés temporaires.

Nous restons à votre disposition pour toute question,

Cordialement,